L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015 et l'ordonnance d'expropriation le 2 mai 2016.

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'égalité devant les charges publiques ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique a été précédé d'une enquête publique organisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[E] [Z], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

pour cause d'utilité publique.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

Sur la prise en compte des contraintes constituant des servitudes d'utilité publique : Selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir

Exposé : Par arrêté du 11 février 2014, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition

Un arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 24 juin 2021, a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière sur les immeubles situés du [Adresse 4] au [Adresse 7].

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

SEPT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller assisté de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier a prononcé l'arrêt

; -Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; La commune

En application de l'article L213'6 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue par l'article L322'2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable

pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

au tribunal de grande instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER,

l'AREA, aménageur de la ZAC, suite à déclaration d'utilité publique prise par le Préfet des Bouches du Rhône le 7 décembre 1990.

de l'appel formé contre le jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 21 juillet 2009 mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société TEXEL ; Sur la recevabilité