Ainsi que le précise le 1er juge sur ce point, l'intéressé a été interpellé à 23h10 le 18 avril 2024 ; il a été présenté à un officier de police judiciaire à 23h45 ; celui -ci a requis un interprète et

de l'article L812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de qualité d'officier de police judiciaire des agents ayant procédé à l'interpellation, l'absence

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, le préfet de police a présenté ses observations sur ce moyen. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé

Par décision du 5 janvier 2021, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à la charge de M. B...

Elle soutient que : - les moyens de la requête de l'OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie par un simple procès-verbal d'audition de M.

A la mesure d'éloignement en litige, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale.

Au vu d'un avis du 14 décembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par un arrêté du 16 février 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer

Sur ce point, la Cour rappelle au préalable que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrrégularité du contrôle initial : Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A... sont infondés.

B ressortissant malien, né le 1er mai 1995 à Bamako au Mali, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[M] du jugement rendu le 9 mai 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nîmes.

Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société Mirane pour un montant de 11 545 euros ; - les moyens soulevés par la

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Sur le fond L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la