******************************************************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : APPELANT Monsieur [U] [N] né le 03 Janvier 1969 à [Localité 5] de nationalité

37] de nationalité Française [Adresse 36] [Localité 26] Défaillant INTIMÉS **************** Madame [DW] [M] née le [Date naissance 14] 1967 à [Localité 37] de nationalité Française

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.

Le moyen tiré du quiproquo lié à la présentation d'un document d'abord déclaré volé est un moyen qui, en réalité, conteste la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour

et de Stéphanie HEMERY, greffière, lors du prononcé, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [G] [B] de nationalité

[P] [N], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

[U] [Y] né le 05 Mars 1987 à [Localité 1] de nationalité Bangladaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Dalila Chouki, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

X se disant [W] [Q] né le 11 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 4 mai 2026 à 16h14, de la possibilité de faire valoir

[C] [S] [R] connu sous plusieurs alias né le 28 Novembre 1974 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Libre, non comparant, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e

[C] [F] né le 31 Décembre 1997 à [Localité 2], de nationalité burkinabe demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 31 janvier 2024, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la cotisante

[N] [M] né le 26 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 6 octobre 2025 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations

[P] [B] né le 23 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 6 octobre 2025 à 13h53, de la possibilité de faire valoir ses observations

[O] [K] né le 01 avril 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 14 octobre 2025 à 17h33, de la possibilité de faire valoir ses observations

En l'espèce, l'intéressé fait valoir qu'il est de nationalité tunisienne, que les relances aux autorités consulaires n'ont pas été suivies d'effet et qu'il n'est pas certain qu'un vol soit organisé à bref

Par requête du 6 juillet 2022, le préfet a sollicité une 2e prolongation du placement en rétention administrative.

En outre, les moyens tirés de la possibilité de réadmission de M.

président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT: Mme Xsd [N] [Y], alias [K] [B] né le 07 avril 1974 à [Localité 3], nationalité