Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

qu'aux dépens de première instance ; - condamner la société QBE à servir à la société AXA la somme de 500.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction

[L] [H] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné la compagnie Sérénis assurances aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Prévot ; - rappelé que la caisse générale

L'intimée, formant appel incident sur ce point, conclut aux mêmes fins, sur le même moyen.

, - perte de gains professionnels actuels : 16 978 euros, - dépenses de santé futures : réservé, - incidence professionnelle : 253 368 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 8 670 euros, - souffrances

incident, dans la limite de 80 euros par mois, tandis que ces frais ne sont pas facturés pour les salariés de la banque.

est sans incidence sur la qualification de contrat de travail.

[V] les attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie rectifiés, conformes au jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution

de l'incident.

Il est, là encore, exact que le déficit fonctionnel permanent inclut la perte de qualité de vie ainsi que les souffrances endurées (2e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 17-25.855 ; 2e Civ., 25 janvier 2018

(Civ. 2ème, 19 septembre 2013, pourvoi 12-23.344 et pourvoi 12-21.907 ; 15 septembre 2016, pourvoi 15-22.077 ; Civ. 2ème , 11 octobre 2018, pourvoi 17-34317) En l'espèce, dans sa déclaration de maladie

La force majeure est caractérisée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt un caractère insurmontable (2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n 21-10.745 et 2e Civ., 17 mai 2023, pourvoi

société Auffray au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident.

obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel et que l'opposant n'a pas la qualité d'appelant (2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 19-10.233, B).

[V] [G] au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 72,24 euros ; - condamné M. [V] [G] aux dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.

qu'elle affecte l'exercice du droit d'appel (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n°18-19.301, publié).

(Civ. 2e, 27 septembre 2018, pourvoi n 17-25.857 ; Soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.744; Com., 15 décembre 2021, n 19-16.530).

Civ 2e, 27 février 2020 pourvoi n° 19-10.849 ' Cass. Civ2e, 2 décembre 2021 pourvoi n° 20-14.480).

MOYENS DES PARTIES Sur la recevabilité des conclusions d'incident de la société ASECNA 12.