Il énonce qu'il résulte de ces dispositions, que le demandeur peut, en matière quasi-délictuelle ou délictuelle, saisir soit le tribunal du domicile du défendeur, soit celui où le fait dommageable s'est

ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I) s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi‑délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Il apparaît en réalité, que, sous le couvert de l'application de la clause de garantie de passif, la demande des cessionnaires se fonde sur la responsabilité civile quasi délictuelle des cédants et sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants

III/ MOTIFS DE LA DECISION 26.La société Freudenberger conteste la compétence des juridictions étatiques et demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre arbitrale de l'Union

Par ces manquements, la société Immotop a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des appelants.

qui devra être imputée à son assurée et qui ne peut être inférieure à 15% ; - sur un fondement quasi-délictuel, elle est fondée à demander la condamnation de la société Boucher à hauteur de 75% ; -

également ; - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle de la société Hörtig pourrait être engagée dès lors que le vice de conception de la version du logiciel initialement installée

contractuelle ainsi que sa responsabilité quasi-délictuelle ; l'Etat méconnaît en effet le principe de loyauté en ne versant pas les contributions prévues dans les conventions annuelles qu'il a lui-même

contractuelle et quasi-délictuelle en minimisant les besoins de pompage ; - elle a été contrainte de pomper des volumes d'eau bien supérieurs à ceux qui pouvaient être prévus au regard de l'étude géotechnique

quasi-délictuelle pour dol et la responsabilité contractuelle du port de Paris ; - les désordres lui occasionnent un préjudice d'exploitation et un préjudice de jouissance, qui peuvent être évalués

Lorsque le titulaire du contrat écarté choisit, non de poursuivre le litige, mais de saisir le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou

décennale de l'architecte et du couvreur pour les désordres affectant la toiture au dessus des bureaux (le bâtiment administratif) , la responsabilité quasi-délictuelle de THERMAL CERAMICS (le fournisseur

délictuel contre PRÉFIXE en tant que celle-ci a mal exécuté sa prestation et a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en prenant en charge les réparations, les appelantes soutiennent, en substance, que

délictuelle, et à titre subsidiaire, à voir retenir, selon les conclusions du rapport d'expertise, la responsabilité exclusive de la société MKN ou une responsabilité partagée entre les sociétés Schafferer

Elle soutient que : - sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-24 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la

[E] à mieux se pourvoir, -condamné M. [E] aux entiers dépens de l'instance.

dans la survenue de ce désordre ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Arnould et A... et à être garantie par elles de toute condamnation

délictuelle.