Pour remettre en cause les montants des loyers qu'elle estimait anormalement élevés, l'administration a comparé le taux moyen de rendement locatif de trois immeubles, dont deux situés à Rennes et l'un

régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 6] à [Localité 18].

précise, et d'ailleurs la convention de PNRQAD ne comporte pas d'éléments financiers ; il s'ensuit que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il était nécessaire d'acquérir les immeubles

Le premier juge a retenu la valeur de l'immeuble commun en considération de deux attestations de l'agence immobilière Chailloux en date des 18 juillet 2008 (estimation dans une fourchette de 330 000 à

C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen.

Hoche préviendra par tous moyen le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] de la date de début des travaux, au moins 8 jours ouvrés avant le début de ceux-ci ; dit

a retenu à tort l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les autres moyens soulevés par le requérant en première instance sont infondés.

En l'espèce, devant le premier juge, M.

ou parties d'immeubles remarquables mais les autorise dans des cas très limités ; - c'est encore à tort que les premiers juges ont enjoint à la commune de délivrer aux requérants l'autorisation sollicitée

« aménagé et équipé », mais la location d’un immeuble nu ; - la présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus sous certaines conditions

litigieux, - ordonné la licitation en l'étude du notaire commis de l'immeuble sur mise à prix qui ressortira de l'estimation de la valeur vénale de cet immeuble, - sursis à statuer sur la demande de

Par ordonnance contradictoire du 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant

En outre, d'autres immeubles avoisinants, notamment ceux situés en face de l'immeuble en cause, sont d'une hauteur similaire ou approchante, R+3+attique ou R+2+2 niveaux d'attique.

Par suite ce moyen doit être écarté. 8.

Comme l'a justement motivé le premier juge, la somme de 231 327,50 euros dont le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Valaisan 2 sollicite la fixation au passif de la Sci le Valaisan II et le

Aux termes de l'article 514-3 du même code, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen de refus de garantie.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé intégral de leurs prétentions et moyens.

Le premier juge a considéré que le péril imminent n'était pas caractérisé.

[H] ne versent aucune référence, ils ne peuvent se prévaloir d'une moyenne de prix à Paris de 7000 €, l'immeuble étant particulièrement dégradé et le prix devant être fixé par comparaison à d'autres situés