Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être

SUR LA COUR Sur la prestation compensatoire : La Cour de cassation a motivé ainsi sa cassation sur deux moyens : « Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est

La cour constate que la lettre d'observations mentionne pour le premier chef de redressement de - prise en charge par l'employeur de contraventions - les montants de l'assiette prise en compte, les taux

Selon l'expert, les non conformités de branchements électriques étaient visibles à la vente.

privé non lucratif.

, pris en sa seconde branche, en ce qu'il se réfère à l'application de dispositions du droit français pour déterminer l'opposabilité au tiers lésé d'une stipulation du contrat relative à l'étendue de la

S'agissant des actes des auxiliaires médicaux, cette liste est la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui définit les conditions de prise en charge.

Elle précise en effet que le régime de longue maladie du statut est plus favorable que celui du régime général et que M.

assiette minimum conventionnelle, - n°10 : réduction Fillon ' règles générales.

du moyen soulevé par la Fédération de Russie tire de l'incompétence du Tribunal arbitral ratione temporis, est irrecevable, a défaut la rejeter ; DIRE ET JUGER que la branche du moyen souleve par la

Ainsi, vous ne m'adressez plus la parole, de même je suis exclue des réunions et suis la seule salariée à avoir été privée cette année de prime de fin d'année (carte cadeau Carrefour).

au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de : Me Romain CARLES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0198 SARL ASSURANCE TECHNIQUE MAITRISE D'OEUVRE prise en la personne de son gérant [Adresse

[R], trouvant là une preuve supplémentaire de ce que la « décision était prise » de rompre son contrat de travail.

exposant : - que de 2010 à 2013 elle a perçu une prime de fin d'année ; - que cette prime remplissait les conditions de constance, de généralité et de fixité caractérisant un usage de sorte que l'employeur

temps, ce à quoi les époux [AK] ont finalement renoncé pour percevoir les primes de la PAC, - que le positionnement des époux [AK], qui n'ont même pas établi de devis ni cherché à pré-financer les travaux

Le règlement de copropriété mentionne que le lot n° 6 est constitué d'une terrasse et des 6/1000e des parties communes générales, indissociable du lot n° 21, outre les 14/1000e des parties spéciales au

Selon elle, les primes ne sont dues que si la cession envisagée se faisait, étant précisé qu'il était stipulé que l'employeur est seul décisionnaire et peu mettre un terme au projet de cession.

MOTIVATION Sur la compétence de la cour : Selon les dispositions de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives

imposent notamment des règles de prospect entre le canal et des ouvrages telles que des clôtures, dès lors que cet article, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ne fixe des obligations

S'agissant du second moyen tiré de l'absence d'imputabilité à son égard de la maladie déclarée par V...