Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03319 Décision déférée à la Cour :

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Réponse de la cour Il incombe à l'assuré de rapporter la preuve de l'existence d'une couverture d'assurance et de son contenu, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi

rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise du 17 avril 2015 reçue le 4 mai 2015 -et en conséquence, le décharger du règlement de l'indu notifié ;

de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne du 17 avril 2015 reçue le 4 mai 2015 ; -et en conséquence, le décharger du règlement de l'indu

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956) Toutefois, si le relevé fait état d'une absence de données, il ne peut caractériser

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Pour ce faire, il doit étudier les pièces produites par la caisse qui permettent d'établir le diagnostic (2e Civ., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-11.353).

Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-11.613).

Par courrier du 12 juin 2017, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) l'a informée de son affiliation avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 au titre de l'assurance

Le moyen sera rejeté de ce chef.

de justice, -débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] de la demande de paiement de la somme de 34 901,88 euros au titre des activités 1,2 et 3 eu égard aux règlements intervenus

Par acte du 27 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 5093,91 euros, ainsi que d'avoir à justifier d'une assurance a été délivré

Ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 19/1901.

Il précise enfin que l'organisation de son cabinet répond exactement aux exigences posées en 2015 par les pouvoirs publics et l'assurance maladie avec notamment le recours au travail aidé. *** En

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Iard et MMA Iard assurances mutuelles à lui régler la somme de 12 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les sociétés MMA Iard

Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié).

-débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] de la demande de paiement de la somme de 34 901,88 euros au titre des activités 1,2 et 3 eu égard aux règlements intervenus ; -condamner

Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).