CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
aucune dangerosité et vétusté ; l'entretien de ces deux installations relèvent du locataire en application du d) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e541
26 octobre 2023
Aux termes l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable à l'espèce, issue de la loi dite Alur du 24 mars 2014 : "Lorsqu'un
8ème chambre
659f96763328fa00087a255c
10 janvier 2024
, Vu l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Déclarer bien fondé l'appel formé par Mme [P], Rejeter l'appel incident formé par Mme [O
3ème Chambre
68e9e7bf1cc27cf28f90962e
9 octobre 2025
Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité
659f969f3328fa00087a2570
du 6 juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240
1re chambre 2e section
5fda83c879dc480f5b55ba0c
25 juin 2019
statuant à nouveau, - constater acquise au profit de l'indivision la clause résolutoire visée dans le commandement du 1er juillet 2016, par application de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet
64534cb837f394d0f8f665ef
3 mai 2023
Suivant ses dernières conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 6 octobre 2021, Monsieur [L] demande à la Cour de': Vu l'article 1719 du Code civil, l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Chambre 1-8
6347abe529ffd2adfff4f19c
12 octobre 2022
du 6 juillet 1989, le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail est une obligation essentielle du locataire ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968ca
6 juillet 2023
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Chambre civile
627df8bc0d41e0057d43e3e9
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur la dette locative : Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1d
2 avril 2024
du 6 juillet 1989 ».
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da96f
1 octobre 2024
du 6 juillet 1989 Il est demandé à la Cour de : DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [S].
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6eb
23 avril 2024
[S] [V] conformément à l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, - dire que M.
635b71ddb201587f74be0280
26 octobre 2022
*Sur le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire : Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi numéro 89 '462 du 6 juillet 1989, Il est constant que : -le contrat
626b8178d1fb03057d9a5192
28 avril 2022
du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables, que le bailleur n'avait pas à signifier son assignation au préfet territorialement compétent et que les demandes de M.
68fb978211af6ba0065f3da4
23 octobre 2025
[Y] [L] le 2 juillet 1997 a été transféré à Mme [N] [T] [G] par l'effet de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; A titre infiniment subsidiaire, - dire que Mme [N] [T] [G] et la SEMISO
69d9e054cdc6046d47d988c4
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré de loyers Selon l'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58be
24 janvier 2025
Pour juger que le congé délivré par les consorts [Y] était nul, le premier juge a, d'office, faisant application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
616343fe88dc29ccde27f1ec
2 décembre 2010
[D] et de Mme [C] deux baux d'habitation établis dans le respect du protocole d'accord et des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification
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