AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20163357
15 septembre 2016
15 septembre 2016
tous les actes de la vie civile dont l'investit, sous réserve des aménagements que peut décider le juge, l'article 473 du code civil, exerce au nom de la personne sous tutelle le droit de celle-ci d'accéder
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Chambre Sociale
65ab76aa36bfc00008d68e51
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par ailleurs, l'Urssaf, qui allègue que son site internet a été modifié depuis 2017, date à laquelle il était nécessaire d'effectuer quatre opérations successives pour accéder à la charte, dont aucune
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