POSSESSION Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉ : Monsieur Christophe Y... 1, rue Marius Dequelson apprt n 5 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Anne Marie SAGOT

DU 20 JANVIER 2016 F.T N° 2016/18 Rôle N° 15/07311 [R] [E] C/ [M] [H] [C] [X] Grosse délivrée le : à : Me Julien FLANDIN Me Martine BOSC

la BPVF ; Attendu qu'il a pu être retenu que l'assignation est régulière lorsque l'huissier de justice a vérifié la réalité du domicile du destinataire en mentionnant que son nom figurait sur les boîtes

BTMED, représentée par Me Samuel BONTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0394 - N° du dossier SCI BTME Intimée : S.A.R.L.

X... et Charles Z... de leur demande de réintégration, - débouté Anne X... de sa demande de délais pour quitter les lieux, - débouté Anne X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral,

[B] ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires en raison de l'application d'un accord de modulation du temps de travail à l'année.

[N] ne peut donc solliciter de sommes au titre de la "régularisation des charges" que ce soit pour l'année 2018 dans le cadre du bail ou, a fortiori pour l'année 2019, alors que le bail a été résilié au

Courant 2018, la société Ctoonet s'est rapprochée de la société [S] pour un devis de 50 000 boîtes pour plateaux-repas au logo « la Famille ».

demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT ET : SARL BARATAPAS, ayant son siège 28 Cours Sainte Anne

Il résulte des constats d'huissier fait à la demande de la locataire qu'est présent sur site une seule boîte aux lettres.

[Z], avant la cession de l'entreprise, disposait d'une boîte électronique ([Courriel 1]) pour communiquer avec les clients ainsi que de la boîte structurelle de l'entreprise ([Courriel 2]), et que ces

Puis il est parti en rentrant dans son bureau il a claqué la porte en disant 'boite de M.'..

la cour d'appel de PARIS - Pôle 4 chambre 1- le 02 mai 2024 sous le numéro RG n° 23/10330 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [L] [K] dit [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Anne

pour le facteur, il a placé la boîte à lettre en bout du muret qui a été légèrement raccourci, le léger dépassement de la boîte aux lettres correspond à la dimension initiale du dit muret, sur l'enlèvement

Cet expert a indiqué avoir pu contrôler la totalité des boîtes de dosettes.

aux lettres du "...", à SAINT DENIS ; que l'huissier n'a pu constater son nom sur la boîte aux lettres alors qu'il est démontré par des attestations et un constat d'huissier, que cette boîte a été arrachée

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Anne-Marie Mazetier représentant les communes de Tourville-la-Campagne, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq, et de

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 12 juin 2020, était signé aux noms de Monsieur