, année par année, à partir de 2004, en fixant pour chacune leur contrepartie pécuniaire.

Elle estime que la société In Extenso [U] ne justifie pas des prestations qu'elle a facturées.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Au fil des années, la CARSAT a procédé à plusieurs contrôles et mises à jour de la situation de Monsieur [A].

Du chef de l'année 2009, la CPAM de la Sarthe a pris en charge des prestations au titre de la législation professionnelle pour un montant de 4 165, 19 ¿ dont 240, 83 ¿ de frais médicaux et 3 924, 36 ¿

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Nä 03/05663 AFFAIRE : Anne-Marie X... épouse Y... ...

Elle reprend sa demande en paiement de la part d' Anne- Marie Y... épouse Z... correspondant aux prestations de collecte et de traitement des eaux usées.

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Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par acte en date du 21 novembre 2019, [P] [E] a assigné la société mutualiste SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE aux fins qu'il soit jugé qu'il doit continuer à percevoir ses prestations sans diminution.

Elle allègue une disparité justifiant d'une prestation compensatoire, relevant que M.

Bertrand Y...à payer à Mme Anne-Bénédicte X..., à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50. 000 €, rejeté les autres demandes, doit

Dans ses conclusions récapitulatives du 24 juin 2002, Madame Annie Y... conteste les demandes formées par Monsieur Paul X...