Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 15 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté.

L 122-12 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 10.010,22 euros sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, - condamné la société

L 122- 12 du code du travail, par deux autres sociétés exploitant sur le même site.

R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.

(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

D'autre part, en application de l'article L.122-2 devenu 1242-3 du Code du Travail, ces contrats qui sont des contrats à durée déterminée destinés à favoriser l'embauche de personnes connaissant des difficultés

B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur la recevabilité Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

S'agissant du personnel, cet acte précise que le cessionnaire a déclaré reprendre 10 salariés par application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail alors en vigueur et que le nouvel

En matière d'assurance de dommages, les contrats d'assurances doivent seulement couvrir les dommages matériels résultant d'un incendie ou du commencement d'un incendie, conformément à l'article L. 122-

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

février 2020, qu'il incombe évidemment à l'employeur de justifier de l'existence de contrats conformes aux dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail sur la période couvrant la relation de