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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
La Sarl GMD a demandé au tribunal au visa des articles 1240 et 544 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -dire et juger que la construction réalisée par la Sarl Bacchus &
Source officielleChambre 4-5
5fdb86b5e02cd96518b5f83c
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification L'article L 1242-12 du code du travail dispose : ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
SUR CE, Sur la portée de la cassation et les limites de la saisine, La Cour de cassation a cassé, au visa des articles 1290 et 1291 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884959
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230, 2e civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288, 1re Civ
Source officielleChambre 1-4
65a0e6ab5bbe450008b2cbf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER l'ordonnance de référé querellée en ce qu'elle a débouté les sociétés BOUYGUES BATIMENT SUD EST et ALLIANZ IARD de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
de l'article 1244-1 du Code Civil, réduire les intérêts au taux légal et ordonner l'imputation de tous les versements prioritairement sur le capital et de condamner outre aux dépens le CIC à lui payer
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société JHB Constructions fait valoir que le tribunal, qui a retenu la responsabilité des sociétés ALB Construction et JHB Constructions à la fois sur le fondement des articles 1243 ancien du code civil
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle affirme, en premier lieu, qu'une telle action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, suppose la réalisation d'un dommage de sorte que le point de départ de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6e2f5f3246ff381528
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au fondement de l'article 1240 du Code civil, Mmes [L] et [Z] concluent à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
Juin 2014 Madame Cécile X... EPOUSE Y... SA AXA FRANCE IARDc/Madame Erica Z
6253ccdabd3db21cbdd91800
17 juin 2014
17 juin 2014
Attendu que la Cie d'assurances AXA qui succombe sera condamné à verser à Madame Z... une indemnité de 1200 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bce8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, dès lors que c'est bien un comportement fautif qui est allégué comme fait générateur du préjudice, la demande de M. le Cadre sera plutôt examinée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - de condamner la CIPAV en tous les dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce005d6f7f678d491c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] et Mme [B] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée sur le fondement de l'article 1240 ou 1231-6 du code civil, - condamner solidairement
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f207
7 mars 2012
7 mars 2012
BASSE, mandataire liquidateur de la société CIDER SANTE aux dépens et à verser à Mme X... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc95
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'agir en justice (3e Civ., 5 juillet 2011, n° 10-15.374, Bull n° 120 ; 3e Civ., 26 novembre 2013, n° 12-24.655 ; 3e Civ., 14 octobre 2014, n° 13-10.621).
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.
Source officielleChambre civile TGI
667d00cd2439f45aaa0425b9
19 avril 2024
19 avril 2024
1129, 1145 et suivants, 1583, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9, 3°, de la loi du 25 ventôse an XI, Vu les articles 6 et 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, Vu l'arrêt de cassation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d82c71a6a83181c8f04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - débouter la CRCAM et le CIC de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 146