AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 14 sur 432
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle