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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
sur le revenu et à des contributions sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.
DCA_24MA02460_20251106
5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
L'administration a, sur le fondement des dispositions du I de l'article 155 A et de l'article 92 du code général des impôts, imposé entre les mains de M.
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ef
28 avril 2022
Sur les fautes : La cour rappelle que l'article 244 bis A-IV du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que l'impôt dû en application du présent article, à savoir l'impôt
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
1727 du code général des impôts.
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
2017, maintenant l'imposition sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts. 10.
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
1ère Chambre
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
1er et 1690 -0-A du code général des impôts'.
2ème chambre section B
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer
DCA_20PA01785_20221110
du code général des impôts qui lui a été infligée concernant l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2014. 18.
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed0
5 mars 2018
Madame [H] [O] a également contesté les intérêts de retard qui lui ont été réclamés au motif qu'ils ne peuvent trouver à s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article 1727-II-2 du code général
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04871_20230303
3 mars 2023
prévus à l'article 44 octies du code général des impôts dont il a bénéficié au titre des trois années vérifiées.
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
1728 du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 3
5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3
17 mai 2019
Au dispositif de ses conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 4 avril 2017, Madame [I] [Y] sollicite de la Cour, au visa des articles 1719, 1720 du Code civil et de la loi du 10 juillet
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
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