233 et 234 du code civil ; - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - dit que les deux parents exerceraient l'autorité parentale sur les enfants Y...Angélique ne le 7 mars 1998

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

238 A du code général des impôts.

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

656 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, rejeté le surplus des demandes.

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

450 du code de procédure civile

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.