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24 204 résultats pour « Article 26-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 14 sur 1211

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA GAN INCENDIE ACCIDENTSc/Epoux X

6253c95bbd3db21cbdd880c8

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

La déclaration du sinistre est en date du 26 septembre 2000 et s'inscrit en tout état de cause dans le délai de cinq ans exigé par l'article L 124-5 du Code des assurances après la résiliation de la police

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbb8cdc6046d47be5e5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21020c4cf860008dff628

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a73

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a9

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

a eu lieu le 24 janvier 2010 ; Que l'article 1733 du code civil qui consacre un régime de présomption de responsabilité n'est applicable que lorsqu'il est établi que l'incendie concerne le logement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734376cdc6046d47670520

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle estime que l'analyse de la banque quant aux dispositions de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier est erronée et que son action n'est en rien forclose puisque le délai de signalement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

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CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf301

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d37cdc6046d4763fe4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, ' Lui accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, ' Ordonner la suspension pendant un délai de 24 mois, qui commencera à courir à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

étant survenu au temps et au lieu de travail elle bénéficie de la présomption attachée à l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle