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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Les conclusions de l'expert sont les suivantes : -gêne temporaire totale - ITT du 17 décembre 1989 au 07 février 1990 -incapacité temporaire permanente 65% du 08 février 1990 eu 06 décembre 1993 -date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c3
4 avril 2024
4 avril 2024
à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90364
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
/ 1992, Jacques L... a travaillé comme salarié de la société A.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
30 avril 2008
Selon les éléments non contestés du dossier, et figurant dans le rapport de Monsieur C... versé aux débats, le découvert de la société IOTA a évolué comme suit : -1996 et jusqu'en avril 1997 : position
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7b
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
celui de l'article 1641du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
Des plaques pleurales ont été diagnostiquées le 19 avril 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc5
9 février 2006
9 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
564 du code de procédure civile, et ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 dudit code, de les déclarer irrecevables en leurs demandes à ce titre, subsidiairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02488_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
- S'agissant des prêts octroyés en 1998 et 1999 Il ressort du répertoire sirène produit que l'activité a débuté au 1er décembre 1997, ce qui justifie l'absence de comptes sociaux pour l'année 1997
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 14 sur 152