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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f0
2 février 2001
2 février 2001
par Maître X..., avoué aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6034fa47525ab227f445105b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee54
29 avril 2016
29 avril 2016
Les sociétés Expresself et Avenance Entreprises ayant fusionné au 1er mars 2005, la seconde société a poursuivi l'exécution du contrat de travail en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd91897
26 juin 2014
26 juin 2014
L'engin a fait l'objet d'un incendie le 11/10/2008 l'endommageant totalement. Une expertise a été diligentée par l'assureur de la CUMA (AXA), ainsi a été établi un rapport par M.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle17e Chambre
616290cae498f0b428bb8320
10 septembre 2013
10 septembre 2013
En application de l'article L 625-1 du Code de Commerce, la mise en cause du CGEA et l'AGS est inopportune , comme l'a retenu à bon droit le jugement déféré qui sera confirmé sur ce point.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf0009588907
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c0
9 novembre 2007
9 novembre 2007
, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleRETENTIONS
697377a9cdc6046d476b7a5f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur les responsabilités En application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 al 1er du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541a
23 mars 2001
23 mars 2001
Merle et Chauchard de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[C] [D] né le 27 Octobre 1968 [Adresse 17] [Localité 22] non comparant INTIMEES : SIP [Localité 21] CENTRE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 21] non comparant SCI [45] [Adresse
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