700 du code de procédure civile ; Reconventionnellement, - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens

MOTIFS : Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures, déposées le 17 septembre 2018, et au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 1382 et 1147 du Code civil

du code de procédure civile

LABORATOIRE AGUETTANT à payer à [C] [L] la somme de 10 000 € à titre dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 3121-46 du Code du Travail ; Condamne la S.A.S.

538 du code de procédure civile, est irrecevable.

à leur payer la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

815-14 du code civil.

L145-46-1 du code de commerce.

Ils demandent en outre que les époux A...- B... soient condamnés à leur payer la somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Ils font valoir à titre subsidiaire les dispositions des articles 46 alinéa 4 et 46 alinéa 2 du code de procédure civile en expliquant qu'ils ont mis en cause leur notaire domicilié dans la Loire afin

1343-2 du Code Civil * de condamner in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [Y] [L] à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers

de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles