Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
60357d36355b72a2b888218b
14 avril 2016
14 avril 2016
217, 88 € au titre des congés payés, . 1 590, 01 € à titre d'indemnité de licenciement, . 12 200 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, . 1 000 € par application de l'article 700 du Code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
16 mai 2012
1384 alinéa 2 du code civil et de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 de Madame [J] veuve [E], propriétaire du navire et de son fils [S] [E] soutenant que ce dernier a commis des fautes en relation
Source officielle3ème chambre A
696101ebcdc6046d47bf084c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.314-1 du code de la consommation énonce que, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleRETENTIONS
659f96db3328fa00087a258e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
25 avril 2024
au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f8
11 avril 2023
11 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielleChambre 3 A
6358cd88c40aa805a7864b70
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIFS En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre commerciale
5fd96428a656ff4f639ca6e5
11 février 2020
11 février 2020
[O] sera débouté de sa demande tendant à la nullité de ce cautionnement Sur la disproportion : L'article L.341-4 du code de la consommation ( L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un
Source officielleChambre sociale
5fdca26d348b2906a5a9c08d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles 1103, 1219, 1231, 1231-1, 1231-7, 1353 et 1793 du code civil, le tribunal a retenu que la société [Localité 13] villa vogue était redevable, au titre des travaux supplémentaires de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2f
25 mars 2021
25 mars 2021
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6710aa7abe64d7e51024523c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officiellePage 14 sur 162