Selon l'article 11 de la même loi : " I.

Selon l'article 11 de la même loi : " I.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

B... a, d’une part, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de cet arrêté.

être considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

prestataire de service en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ne relève pas du droit commun de l'article 1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Elle fait valoir que : - il n'est pas possible de déclarer des conclusions d'appelante irrecevables comme non notifiées dans le délai de l'article 910 du code de procédure civile sans rechercher au

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[I] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure