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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94084
26 juin 2018
26 juin 2018
La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Subsidiairement, Avant dire droit, Par application de l'article L 641-1-1 du code de commerce, Proposer au Tribunal de Grande Instance d'Orléans le remplacement de la SELARL PJA représentée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b47
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.620-l et L.640-l du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f0
10 mai 2022
10 mai 2022
civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2c8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce
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