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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a37
20 octobre 2022
En tout état de cause, - Condamner LE CRÉDIT MUTUEL ARKEA à payer à Madame [M] [X] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
- sur le harcèlement discriminatoire Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Pôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du licenciement, et les demandes afférentes au harcèlement moral Par application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut
Sociale C salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c11cc27cf28f909646
10 octobre 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. M.
Chambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1c
6 juillet 2023
700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association Lud'Oléron [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] [A] aux entiers dépens
Pôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d983
30 mars 2016
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Pôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
450 du code de procédure civile
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
Considérant qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible
Chambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
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