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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfd0
13 mai 2022
[D] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, de débouter M.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
Chambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f6
7 septembre 2022
MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
Sur le licenciement Aux termes des articles L. 4111-1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics
6688de7e676b73dd81b9738e
3 juillet 2024
Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcb1
2 octobre 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 8 mars 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
De plus, vous n'avez pas porté votre badge, ce qui constitue une faute professionnelle (art. 15125-29 du Code de la santé publique).
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ed
7 avril 2023
1152-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent THIERY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
des dispositions spéciales du code de la santé publique.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
6253cb9fbd3db21cbdd8de44
18 mai 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire
1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances
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