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2 266 résultats pour « Article L125-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af3a3bcaf505db6962c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques' l'article L145-33 du code de commerce précise que la valeur locative est déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge ordonne le remboursement par

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En effet les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme postérieure au 19 aout 2015 prévoient ' A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru

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CA

2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'autonomie par la Solidarité demandant, au visa des articles 542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L121-12, L121-13 du code des assurances, demande à la cour : A titre principal - de débouter la société Agence Immoreva de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie GAN Assurances, faute

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CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

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CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

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Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bc

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

L122-12 du code du travail son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1999 à la société GUY X...

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CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d345394

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat

Source officielle