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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6789f568b7cff8efb73576c5
16 janvier 2025
809 du code de procédure civile, Vu l'article 544, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique, Vu le jugement du 8 décembre 2020, Vu l'ensemble des pièces versées
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Chambre civile 1-6
65b36f008c0355000835f80f
25 janvier 2024
à [Localité 4] à verser à Mme [I] [X] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , condamné l'Association Syndicale Libre du [Adresse 1] à [Localité 4] à verser
Chambre Sociale
65b4aed27ef77d000880b4cd
26 janvier 2024
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Ordonné le remboursement par la
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
[G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb606cece1704f57474fb
6 avril 2023
La société soutient que la preuve du vice de consentement lui incombe mais l'article L1351-1 du code de la santé publique et l'article 21 de la directive 2019/1937 inverse la charge de la preuve dans le
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition
60370cd24103c7a77ada58eb
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
) du code civil, applicable au présent litige, Vu l'article 373 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 132-1 et suivants du code des assurances, Vu la jurisprudence précitée
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c3e
25 janvier 2006
L132-12 et L 132-13 du Code des Assurances ne s'appliquent pas audit contrat; ATTENDU que l'article L 132-13 du Code des assurances s'applique toutefois aux contrats de capitalisation si les sommes versées
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe
Chbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5d
16 juillet 2025
860 et 860-1 du code civil ; - donné acte à M.
17e Chambre
5fde26a646b738043c4b5cce
5 juillet 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79b7
5 janvier 2023
Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article D 3231-5 du Code du travail, les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
prévue à l'article L1221-20 relatif à la déclaration préalable à l'embauche.
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [K], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants
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