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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UX 10, 12 et 13 du règlement du plan local
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme. 4.
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
R. 151-23 du code de l'urbanisme est fondé.
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
Selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
L. 210-1 du code de l’urbanisme ; l’administration ne justifie pas de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
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