CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
64422a06d2fa6fd0f80405bb
de l'article 699 du code de procédure civile.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
Article 8 Défense des droits 1.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
1 juillet 2025
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
Page 14 sur 14