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Il y aura donc lieu de déclarer recevables à hauteur d'appel la demande indemnitaire formée par la société Garden & Roof.

IL y aura donc lieu de débouter les Ecuries de leur demande indemnitaire.

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention de la garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre à Madame X ce document dès lors qu'il aura été établi.

Lorsque procès-verbal aura été adopté, il sera communicable à l'intéressé pour les mentions qui le concernent seul.

n'est pas sérieusement contestable toutefois que Sandrine X...ne relève pas des déchéances prévues par ce dernier texte qui dispose que sont déchus du bénéfice du surendettement : - toute personne qui aura

à vérifier la conformité contractuelle des frais prélevés sur le compte à vue, - dire que l'expert aura à vérifier la conformité contractuelle des frais et intérêts sur le prêt, - chiffrer les montants