20/02327) rendu le 20 juillet 2021 par le juge de l'exécution de Dunkerque APPELANTE Société Le Calypso société civile de construction vente [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Bernard

du sinistre pas plus que le transfert de propriété qui ne pouvait intervenir qu'au jour de la réitération par acte authentique.

Condamner la SCI Les vieux jours à payer à la SAS Shaab la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la SCI Les vieux jours aux entiers dépens, Vu les

indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR À LA TIERCE OPPOSITION : Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] (44) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Bernard

Le même jour, l'huissier a délivré aux personnes présentes M. [V]-[D] [P], Mme [C] [PK], M. [R] [U], Mme [Z] [PK], Mme [I] [U], M. [E] [F], M.

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD

Mondial Pare-Brise représentée par son président en exercice, la Société Parts Holding Europe, ayant son siège social [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Bernard

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

GENERALI ASSURANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège N° SIRET : 552 062 663 02212 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD

[P] était soumis à une convention de forfait-jours ; qu'il soutient justement que cette convention est nulle, au motif que la convention collective de l'enseignement privé indépendant, applicable à son

du loyer, prévue à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, intervient chaque année et de plein droit dès lors qu'elle a été prévue par une clause du contrat ; que la prescription quinquennale ne joue

B.P. 208 38506 VOIRON Non comparant Représenté par Maître Michel FESSLER, Avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

Il n'a eu connaissance des références citées par le commissaire du gouvernement, en première instance, que trois jours avant la visite des lieux, les actes étaient incomplets.

P. 208 38506 VOIRON Non comparant Représenté par Maître Michel FESSLER, Avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

P. 208 38506 VOIRON Non comparant Représenté par Maître Michel FESSLER, Avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

Elle n'a eu connaissance des références citées par le commissaire du gouvernement, en première instance, que trois jours avant la visite des lieux, les actes étaient incomplets.

. : 09/ 4399-2- COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur André LIEGON, Juge de l'Expropriation de la Drôme

Il ne s'est pas écoulé 15 jours comme l'écrit le premier juge entre les deux examens médicaux, mais seulement 8.