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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
696b4241cdc6046d479f1464
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01536_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C s'est marié à Paris en janvier 2021, ainsi qu'il ressort de l'acte de mariage qu'il a lui-même produit, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident domiciliée en Seine-Maritime, il a déclaré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00650_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article 3 de l'accord franco tunisien et à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01716_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C, représenté par Me Bertrand, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B exploitait à titre personnel une entreprise immatriculée en Belgique ayant notamment pour activité le négoce de cartes téléphoniques prépayées. Estimant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Lorsque la convention d'accueil fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention " talent-chercheur-programme de mobilité ". / Cette carte permet l'exercice d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient donc de retenir que Mme [U] a été gérante de fait de la société Belgrand Immobilier. Sur les griefs Madame [U] ne conclut pas sur les griefs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c1
13 mai 2008
13 mai 2008
Sur les frais professionnels: Considérant que Madame X... ne justifie pas que la société l'ait contrainte à ouvrir à son nom personnel un compte courant et d'acquérir une carte bancaire type Carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
portant la mention " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932bc
10 mai 2016
10 mai 2016
au greffe le 29 mars 2016 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Catherine FARINELLI Conseiller:Christian FABRE Conseiller :Patricia BERTRAND
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031e87ffa806221d3aa518c
7 juin 2018
7 juin 2018
(Belgique) Représentés par Me Sylvie C..., avocat au barreau de Douai Assistés de Me Stefan D..., avocat au barreau de Lille Monsieur Bertrand E...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e0710dcdc6046d476918ba
15 avril 2026
15 avril 2026
constitutionnalité : LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Nous, Bertrand
Source officiellePage 14 sur 71