DATE DU 15 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me DORY, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Pascal BIBARD

ORDONNANCE D'INCIDENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN L'ETAT DU 16 MAI 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [K] [X] [C] [G] [H] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

de Dijon - RG : 20/01009 APPELANT : Madame [N] [G] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (Madagascar) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Pierre Henry BILLARD

A, représenté par la SELARL Cabinets Bibard Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet de la Somme ; 3°) à titre

d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Bidart

01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Safa Y... ... 44000 NANTES représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BILLARD-PLOUZEN

premier juge reprenant l'ensemble des textes et de la position de la Cour de Cassation a rejeté ce moyen en relevant que la preuve était rapportée en l'espèce de l'habilitation de l'agent [K] [L] bigadier

NOVALIS Représentée et assistée par Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Laetitia

URBAN NEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis représentée par Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat

d'Avesnes sur Helpe INTIMÉE Mme [E] [L] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean-Raphaël Doyer, membre de la SCP Billard

Demeurant : ... 69190 SAINT-FONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître BILLARD ROBIN, Avocat, (TOQUE 83) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 018226

Représentant : Me Florence BILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 5 mai 2017, les époux Y...ont fait assigner en référé

Il ne démontre pas une intégration particulière dans la société française même s'il est adhérent à la fédération française de billard.

000007 APPELANTE : Madame [L] [C] épouse [R] née le 29 Janvier 1957 à [Localité 11] (90) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

GLOBAL SECURITE PREVENTION C/ [R] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] copie exécutoire le 12/04/23 à Me BIBARD

Maison Dolamatcheria Rue C... 64210 BIDART représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MONROZIES, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Marc A...

A, représenté par Me Bizzarri conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SA La Poste la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Bizarri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 5 et 7 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la SA La Poste

de Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE Madame [B] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]) demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP BILLARD-DOYER

BOULOGNE-BILLANCOURT Madame [Z] [I] épouse [G] née le 22 Janvier 1965 à TOURS de nationalité Française 3 Boulevard Anatole France 91200 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentés par Me AGGAR substituant de Me Pascal BIBARD