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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02114_20250923
23 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Charles, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
que soit mise à la charge du GFA la Charme la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
B, brigadier de police, a été muté pour trois ans en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juillet 2018.
1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
Copie en sera faite au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0
26 novembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : URSSAF DE LA VIENNE SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST DRASS ORLÉANS
6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L.
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
B et autres se prévalent, il est vrai, de la charte signée par le département de la Savoie et la commune nouvelle de Val-Cenis, renouvelée le 19 décembre 2017, ouvrant au maire de ladite commune la faculté
7ème chambre
DCA_21PA05314_20221109
9 novembre 2022
à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300409 du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête de Mme B.
6253ca9abd3db21cbdd8b830
27 mars 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 27 Mars 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00554
DCA_24PA02290_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 2000240 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
DCA_23NT02115_20231201
1 décembre 2023
italiennes une demande de prise en charge qui avait été acceptée implicitement le 15 septembre 2022.
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'ANPP au titre des frais de l'instance soit mise à la charge de la société Les nouvelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decize lui a refusé le bénéfice de la nouvelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 36 de ce décret : « (…) La prise en charge de ces frais n'est définitivement acquise que si l'agent justifie du transfert de sa résidence familiale et de l'installation à sa nouvelle
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
le document portant le n° 133 ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f26
1 novembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que demande la Nouvelle Calédonie sur le fondement des mêmes dispositions.
9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
, après avoir écarté l'exception de non-lieu à statuer opposée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a annulé la décision du 2 octobre 2023 et doit être regardé comme demandant
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