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96 286 résultats pour « Claux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Ce classement doit en effet exclusivement s'opérer à partir des bases tarifaires réglementaires douanières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

salariés de niveau 4 exerçant quant à eux leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

société Bussat Dunne Immobilier et de la société Someby en ce que cette dernière exerce une activité commerciale dans l'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis [Adresse 1], en violation de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La cour rappelle que le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, fausse le jeu normal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdbddab4a72f0bcd006277e

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

l'autorisation administrative de conduire un scooter de cette catégorie, il apparaît que le demandeur ne produit aux débats : > ni devis pour l'achat d'un tel véhicule, > ni devis pour l'achat d'un scooter classique

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le 26 décembre 2013, la société lui a notifié la levée de la clause de non concurrence: «Vous êtes libéré de tous vos engagements au titre de cette clause de non concurrence et la société Abylsen Sud ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[D] est fondé à se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée auxdits contrats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'objectif de rentabilité des exercices défini par la clause est fixé à un minimum de 5% du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'une clause d'un bail commercial.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Confirmation de l'ordonnance entreprise et rejet de la demande de remise en liberté immédiate, avec octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

que c'est à juste titre que le rédacteur de l'acte de vente du 23 octobre 2003 n'a pas repris les dispositions du compromis puisque l'interdiction des baux perpétuels est d'ordre public et que cette clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Ils demandent que l'irrégularité soit sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

B... et Mme Martine B... aux fins notamment de voir suspendre les effets de la clause résolutoire contestant les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges figurant dans le commandement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

S'agissant de la clause de loyauté critiquée, la prescription de l'action tendant à voir déclarer nulle une clause du contrat de travail court en principe à compter de la signature du dit contrat, soit

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Ainsi le locataire n'a commis aucun manquement grave de nature à justifier l'application de la clause résolutoire du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[P] [C] comme exécutant ; le fait que la plainte pénale ait été classée sans suite est inopérant, la faute civile étant parfaitement caractérisée ; - la responsabilité de l'association en qualité de

Source officielle

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