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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2390680d7268397c9387
23 septembre 2019
Ce classement doit en effet exclusivement s'opérer à partir des bases tarifaires réglementaires douanières.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
salariés de niveau 4 exerçant quant à eux leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
société Bussat Dunne Immobilier et de la société Someby en ce que cette dernière exerce une activité commerciale dans l'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis [Adresse 1], en violation de la clause
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
La cour rappelle que le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, fausse le jeu normal
Pôle 2 - Chambre 3
5fdbddab4a72f0bcd006277e
21 janvier 2019
l'autorisation administrative de conduire un scooter de cette catégorie, il apparaît que le demandeur ne produit aux débats : > ni devis pour l'achat d'un tel véhicule, > ni devis pour l'achat d'un scooter classique
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
Le 26 décembre 2013, la société lui a notifié la levée de la clause de non concurrence: «Vous êtes libéré de tous vos engagements au titre de cette clause de non concurrence et la société Abylsen Sud ne
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6ea
13 mai 2020
[D] est fondé à se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée auxdits contrats.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
L'objectif de rentabilité des exercices défini par la clause est fixé à un minimum de 5% du chiffre d'affaires.
5fd97f01d981706d9f851bdb
22 janvier 2020
d'une clause d'un bail commercial.
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad6
18 décembre 2019
de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence
ETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
Confirmation de l'ordonnance entreprise et rejet de la demande de remise en liberté immédiate, avec octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
que c'est à juste titre que le rédacteur de l'acte de vente du 23 octobre 2003 n'a pas repris les dispositions du compromis puisque l'interdiction des baux perpétuels est d'ordre public et que cette clause
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.
5fd99b86531a1f8dd2c51842
Chambre 3-3
5fdb2652154d6fbb16536854
4 avril 2019
Ils demandent que l'irrégularité soit sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêts.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
B... et Mme Martine B... aux fins notamment de voir suspendre les effets de la clause résolutoire contestant les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges figurant dans le commandement
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
S'agissant de la clause de loyauté critiquée, la prescription de l'action tendant à voir déclarer nulle une clause du contrat de travail court en principe à compter de la signature du dit contrat, soit
1ère Chambre C
5fdc988633ef0dbb7521d2af
13 novembre 2018
Ainsi le locataire n'a commis aucun manquement grave de nature à justifier l'application de la clause résolutoire du contrat.
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
[P] [C] comme exécutant ; le fait que la plainte pénale ait été classée sans suite est inopérant, la faute civile étant parfaitement caractérisée ; - la responsabilité de l'association en qualité de
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