Et statuant à nouveau en réformant comme suivant : Sur l'imputation de la créance tiers payeur Caisse des dépôts et consignations : - dire et juger que la créance tiers payeur Caisse des dépôts et consignations

ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais

ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête.

qu'elles peuvent faire l'objet d'une consignation.

Un mémoire a été présenté pour la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2024.

Conformément à l'article L 518-19 du code monétaire et financier, cette consignation devra être effectuée entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

Conformément à l'article L 518-19 du code monétaire et financier, cette consignation devra être effectuée entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.

X... irrecevable en ses demandes formées contre la SCP D'ORNANO, RENUCCI, PEPRATX et contre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, tendant à obtenir le prononcé de la nullité et de la mainlevée de la

la provision que des modalités de la saisine de l'expert, > on ne peut même pas déterminer avec certitude à quelle date a eu lieu la consignation; Vu les écritures déposées par la SARL ALDI MARCHE

Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées () ".

ont été allouées, la demande de consignation judiciairement formée par les demandeurs étant ainsi inutile.

[E] [P] et ses assureurs ne démontrent pas en quoi la consignation devrait porter sur la totalité du montant des condamnations, de limiter la consignation à la somme de 150.000 euros, le surplus restant

D'AMENAGEMENT DE CHEVRY COSSIGNY prise en la personne de ses représentants légaux 5 rue Masseran 75007 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean

Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que le montant de la consignation contestée serait disproportionné.

de caducité entre les mains de la caisse des dépôts et consignations ; elle ajoute qu'elle est toujours en activité.

des dépôts et consignations.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :