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305 résultats pour « Constance FROGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties. Cette ordonnance est désormais dé'nitive.

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

6352368b8c924eadffcc4707

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

matériel, un tel constat étant devenu impossible du fait de la destruction consécutive à l'incendie.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63ea826f3a04f5216869

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Cet état a donc été constaté médicalement et a donné lieu à l'établissement d'un certificat médical en lien de causalité avec la procédure en cours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d2dc25a97f0381f4c24

Appel

25 février 2015

25 février 2015

part, including §560.511, and notwithstanding any contract entered into or any license or permit granted prior to May 7, 1995, the exportation, reexportation, sale, or supply, directly or indirectly, from

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Selon une jurisprudence constante, un risque théorique ne peut à lui seul constituer une conséquence manifestement excessive.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est constant que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfb

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Je me suis déplacé hier, le 19 mars à ACVD pour constater avec Monsieur Z... qu'il existe du matériel et des outils bien adaptés aux travaux que vous avez à faire sur les véhicules, contrairement à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f9

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 82, rue François-Chénieux, à LIMOGES, a élevé un incident devant le Conseiller de la mise en état pour voir verser aux débats le constat d'huissier qui

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d84

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

" - sur la toiture Il ressort du procès-verbal de constat du 6 mai 2019 que sont constatées dans le grenier "d'importantes infiltrations d'eau au niveau de la charpente, que la laine de verre posée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries, représentée par Me Freger

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CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[K] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait effectué des heures supplémentaires, Constater la saisine par M. [K] du tribunal judiciaire de Valence en faute inexcusable, Juger que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors d'une nouvelle hospitalisation le 21 février 2009, due à une déshydratation sévère dans un contexte de gastro-entérite aiguë, il a été constaté que l'enfant présentait une hypotonie axiale et une

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS A titre liminaire, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les «'dire et juger'» et les «'constater'» qui ne sont

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CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est constant que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

... établis en 2003 et 2004 portant sur les années 2002 et 2003, le "french payback plan" de décembre 2003, les avis de collègues ou collaborateurs de Monsieur X... rédigés en anglais (Seeking input from

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CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205728

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dans la limite de 1 948.44 euros ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [S] [M] ; - constater

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4410fe25450008314dea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Rappel des faits constants

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CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'ordonnance déférée sera dès lors confirmée en ce qu'elle a constaté la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire, tout en l'infirmant sur la date à laquelle cette réunion a été constaté

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CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, la SCI demande à la cour de : - constater que M. et Mme [H] font état dans leurs conclusions de la lettre du 25 avril 2012 (qui

Source officielle