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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5926
24 janvier 2025
Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties. Cette ordonnance est désormais dé'nitive.
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Chambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
matériel, un tel constat étant devenu impossible du fait de la destruction consécutive à l'incendie.
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour
8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
Cet état a donc été constaté médicalement et a donné lieu à l'établissement d'un certificat médical en lien de causalité avec la procédure en cours.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
part, including §560.511, and notwithstanding any contract entered into or any license or permit granted prior to May 7, 1995, the exportation, reexportation, sale, or supply, directly or indirectly, from
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
Selon une jurisprudence constante, un risque théorique ne peut à lui seul constituer une conséquence manifestement excessive.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
Il est constant que M.
6253cc56bd3db21cbdd8fcfb
16 octobre 2012
Je me suis déplacé hier, le 19 mars à ACVD pour constater avec Monsieur Z... qu'il existe du matériel et des outils bien adaptés aux travaux que vous avez à faire sur les véhicules, contrairement à ce
6253caf7bd3db21cbdd8c8f9
24 avril 2008
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 82, rue François-Chénieux, à LIMOGES, a élevé un incident devant le Conseiller de la mise en état pour voir verser aux débats le constat d'huissier qui
6253cde3bd3db21cbdd94d84
17 décembre 2020
" - sur la toiture Il ressort du procès-verbal de constat du 6 mai 2019 que sont constatées dans le grenier "d'importantes infiltrations d'eau au niveau de la charpente, que la laine de verre posée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries, représentée par Me Freger
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
[K] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait effectué des heures supplémentaires, Constater la saisine par M. [K] du tribunal judiciaire de Valence en faute inexcusable, Juger que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Lors d'une nouvelle hospitalisation le 21 février 2009, due à une déshydratation sévère dans un contexte de gastro-entérite aiguë, il a été constaté que l'enfant présentait une hypotonie axiale et une
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
MOTIFS A titre liminaire, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les «'dire et juger'» et les «'constater'» qui ne sont
4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
Il est constant que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves.
6253c9f8bd3db21cbdd89af4
23 octobre 2007
... établis en 2003 et 2004 portant sur les années 2002 et 2003, le "french payback plan" de décembre 2003, les avis de collègues ou collaborateurs de Monsieur X... rédigés en anglais (Seeking input from
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205728
4 juillet 2022
dans la limite de 1 948.44 euros ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [S] [M] ; - constater
Chambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Rappel des faits constants
Chambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
L'ordonnance déférée sera dès lors confirmée en ce qu'elle a constaté la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire, tout en l'infirmant sur la date à laquelle cette réunion a été constaté
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, la SCI demande à la cour de : - constater que M. et Mme [H] font état dans leurs conclusions de la lettre du 25 avril 2012 (qui