[D] à savoir les parcelles inscrites au Livre Foncier Section 1, n°[Cadastre 1] d'une consistance de 5,91 ares et n°[Cadastre 2] consistant en un terrain sur lequel est construit une maison d'une consistance

82.304,74 francs représentant les frais de mise en état dudit appartement, - de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 1.506,01 francs correspondant au coût du procès-verbal de constat

Des constats d'huissiers sur l'état des bâtiments ont eu lieu le 29 octobre et le 7 décembre 2001.

X..., qui a été placé en redressement judiciaire, et Maître Z..., mandataire judiciaire qui intervient volontairement, soutiennent qu'il est constant que le compteur est à l'origine de l'incendie et que

- Constater qu'il n'existe aucun lien de causalité démontré entre le fonctionnement du collecteur d'assainissement et les dommages.

Cependant, il est constant qu'il n'existe pas de droit acquis à la vue, et la perte de vue doit être appréciée au regard des circonstances de l'espèce.

n'est pas assez précise puisqu'elle ne peut pas se baser sur des valeurs brutes non significatives et doit être pondérée par l'étude des amortissements pratiqués sur l'exercice et l'étude du taux de vétusté

Elle constate que si M. [A] s'oppose actuellement à cette prétention, tel n'était pas le cas au cours des premiers débats.

Par un jugement no 2106421 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, à concurrence

Par jugement rendu le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -constaté l'irrecevabilité de la demande de constatation de la résiliation du bail signé entre les parties, d'expulsion et

Il en résulte que la consistance du bien exproprié s'apprécie à la date du transfert de propriété ; la notion de consistance des biens concerne leur situation matérielle (constructions, plantations, clôtures

En substance, la SARL D'Armor soutient que c'est à tort que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Or, de jurisprudence constante, les travaux imposés par l'administration sont à la charge du bailleur.

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi en date du 19 juillet 2022 entre le représentant de la société OHL PGM et Mme [X].

Il propose en conséquence de retenir une valeur de 1 100 euros/m² pour le calcul de l'indemnité principale au titre de la dépossession de l'immeuble exproprié, et qu'un abattement de 20 % pour vétusté,

Il propose donc de retenir après abattement de 5 % pour vétusté une valeur unitaire de 2470 € le m².

Cette dépollution s'avère nécessaire au vu des constatations de l'huissier et n'est pas imputable à la vétusté. Il convient de retenir cette facture. Le jugement sera confirmé sur ce point.

DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance