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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c7

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture : Pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[K] est bien fondé à contester la saisine de la présente Cour sur renvoi de Cassation par M. [L] [F], 'agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc du Groupe SPMP Riviera'.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En l'espèce, il est rappelé que la date de cessation des paiements fixée au 4 novembre 2014 par le jugement d'ouverture du 4 mai 2016, soit 18 mois avant, est définitive, de sorte que la contestation des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] conteste devoir une indemnité d'occupation pour ce bien, soutenant qu'il ne l'occupe que très occasionnellement et pour une période annuelle n'excédant pas deux mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt prononcé le 8 décembre 2020 statue sur les contentieux relatifs à la succession et aux opérations financières, en tranchant les questions d'équité et de régularité des actes contestés entre les

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée du 16 octobre 2020 n'a pas tenu compte de la totalité des mandats de M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette de loyer et de charges Mme [L] ne conteste pas la revalorisation annuelle du loyer, prévue contractuellement, et affirme avoir réglé l'intégralité de ses loyers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155884

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de calcul servant à déterminer la valeur locative de sa maison (classement, coefficient correcteur, etc.).

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour d’appel a rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’appel, le déclarant recevable. Elle a confirmé le jugement du juge de l’exécution, en maintenant la liquidation de l’astreinte provisoire à 2 50

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

5fca7c6bd1897b6b18fc62ec

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ll n'est pas contesté par les parties que le montant de l'indemnité de fin de mandat de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ea

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 10 décembre 2019 par Mme [U] [P] qui demande à la cour de juger que le ministère public ne peut contester

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

pas moins que les dispositions du CPTNC ne confèrent pas expressément de droits exclusifs à l'OPT-NC dans le secteur des télécommunications alors qu'il le fait en matière postale et qu'il n'est pas contesté

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9307e23a1b86febda795

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Cour : N° RG 19/08051 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWV4 contestations d'honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 01 Septembre 2020

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

des CDR qui estimaient qu'elles disposaient d'une créance de restitution bénéficiant de la priorité de l'article 40 d'un prêt de 12,2 M€ garanti par l'hypothèque maritime sur le Phocéa,, que les contestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R] n'ayant jamais déclaré son accident auprès de son employeur de sorte que ce dernier a été dans l'incapacité de le contester.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

tableaux récapitulatifs de déplacements établis par ses soins ainsi que des documents relatifs aux différents véhicules appartenant à sa gérante et à l'époux de cette dernière, alors qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210367

Appel

28 février 2021

28 février 2021

finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année 2021 comportant les annotations des correcteurs

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CA

Avis

CADA:20124083

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie, comprenant notamment le détail des considérations qui ont conduit l'administration à contester

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b49

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il n'est pas contesté en l'espèce que Mr [N] ne dispose pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Source officielle