AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
par un arrêté n° 2021-02476 du 18 août 2021 dont la publication au recueil des actes administratifs du SDIS n'est pas contestée, le président du conseil d'administration du SDIS a donné délégation au colonel
Source officiellePage 14 sur 41
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Thomas Moïse, bénéficiaire d'un bail à colonat partiaire de la SIAPAP du 16 novembre 1957, et les parcelles exploitées par les époux X.../ F... sont distinctes.
Source officielle