Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que le cas de Dagui J... , qui à lui seul justifierait un licenciement pour faute grave, permet de reprendre des griefs plus anciens.

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guilhem PANIS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION

procédure civile APPELANT Madame [J] [Y] née le 29 Novembre 1978 à [Localité 13] (LA RÉUNION) ([Localité 13]) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] / FRANCE Représentée par Me Guilain

[D] [W] [Adresse 3] [Localité 5] Mme [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] S.C.I. [10] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par: Me Guilhem Nogarede de la Selarl GN Avocats, avocat au barreau

XCIMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane DAGHERO de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat

GOYAVE Non Comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP : 486 QUARTIER DE L'HOTEL DE VILLE 97159 POINTE-A-PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DAGNET

ARRET N° société [16] C/ [10] Copies certifiées conformes société [16] [10] Me [Localité 5] GUILLIN

ARRET N° société [16] C/ [10] Copies certifiées conformes société [16] [10] Me [Localité 5] GUILLIN

ARRET N° société [15] C/ [10] Copies certifiées conformes société [15] [10] Me [Localité 5] GUILLIN

2013/ 09690 N RG : 13/ 08693 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Philippe X... ... 35580 GUICHEN

LES HEROS RCS NIMES 480.388.271, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Les Madapres [Localité 7] Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN

Orientales) [Adresse 2] CS 2007 [Localité 3] Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Guilhem

L'HERAULT, agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts lequel élit domicile en ses bureaux Centre Administratif Chaptal BP 90003 34953 MONTPELLIER CEDEX 2 représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

[N] [G] né le 17 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Guilhem Le Gars, avocat choisi, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

née le 05 Novembre 1950 à ORAN de nationalité Algérienne ... ... 37000 TOURS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me FALANDRY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

75009 PARIS Représentants :- Me Chantal ROUSSEAU de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me MALARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, - Me Laura GUILHEM-DUCLEON

APPELANTE : Madame [W] [V] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Kim DURANT substituant Me Lauren DAUGUET

COURTAGE 24 POURPRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 substitué par Me Rodolphe