opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur

La société ARTISAN DE FRANCE DÉMÉNAGEMENT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de GRASSE en date du 14 octobre 2020.

à l'issue des débats **** APPELANTES : S.A.R.L.

et Mme Océane Bayer, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

La société Déménagement Ferri a relevé appel de ce jugement le 5 mai 2021.

* * * Suivant devis accepté du 17 mars 2009, Monsieur Didier X...et son épouse ont confié à la société Déménagements COSTE, assurée par la compagnie AXA, le déménagement de leurs meubles depuis

[X] [B] exerçant sous l'enseigne Déménagements Piquard et Balois Belgium.

MANHES, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 26 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2022, prorogé au 30

Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 26 FEVRIER 2010 Greffier, lors des débats

BORDEAUX DEMENAGEMENTS - DEMENAGEMENTS FERBOS, LA SOCIETE J. HAENECOUR, LA SOCIETE NAVIGA, LA SOCIETE BELMARINE, LA SOCIETE J.

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 15 septembre 1982, Monsieur A... a été engagé par la société Déménagements Lagache, entreprise de déménagements et de garde- meubles comme chauffeur- chef d' équipe.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Ces désordres sont de nature décennale et engagent la responsabilité des constructeurs. Cette qualification n'est pas contestée.

La réception tacite au sens des articles susvisés n'est pas discutée et permet d'ouvrir le débat sur la garantie décennale alléguée.

demeure effectuées en vue d'assurer le recouvrement de diverses cotisations d'impôt sur le revenu, contributions sociales, taxes d'habitation et autres taxes (et frais y afférents) auprès de tiers détenteurs

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.

Il a ajouté que les désordres étaient de nature esthétique et donc insusceptibles de justifier la mise en oeuvre de la garantie décennale.

ouvrage exempt de vices de type décennal.