ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.S.

Par lettre recommandée réceptionnée le 22 février 2019, le Crédit Agricole Nord de France (ci-après le Crédit Agricole ou la banque ) a déclaré ses créances pour un montant total de 127 686, 47 euros incluant

[Y] [G] né le 06 juin 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

rendu le 04 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SOCIETE GENERALE 21, Place Jourdan-87000 LIMOGES représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, Me Delphine

dans le délibéré de la Cour, composée de : : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Delphine

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH -SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -Me Catherine BRUN-SCHIAPPA

: - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller, Monsieur Marcel FOULON, Président empêché - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller et par Melle Delphine

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller Greffier, lors des débats : Melle Delphine

Elle soutient que les déclarations de créances reçues par Me [U] sont contestables car un accord de financement est intervenu avec le Crédit mutuel.

Au cas particulier, le Crédit logement revendique l'exercice de son recours personnel et en accordant, en sa qualité de professionnel, son cautionnement en garantie du crédit immobilier accordé à Mme [

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 18/10916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal KOERFER, Me Delphine RODRIGUE- MORICONI

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dans le cadre de son activité de recherche elle a bénéficié du crédit d'impôt recherche (CIR).

[H] et subséquemment le contrat de crédit de M.

né le 23 Février 1969 à GRANVILLE (50400) ... 35510 CESSON-SEVIGNE Rep/assistant : Me Delphine CARO, (avocat au barreau de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS. M.

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS-CREDIPAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26039

[D] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE - débouté M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Delphine BONNET, Conseiller faisant fonction de Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Mme