et la société GPS - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté ; - déclarer qu'ils ne sont pas tenus de rembourser à la Banque SOLFEA le capital prêté - les inviter à restituer à la SCP

[U] Mme [D] et la société France Pac Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis, M.

conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement à compter soit de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L.

de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai

Il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité du contrat de vente et d'infirmer le jugement.

Le défaut d'indication de l'organisme prêteur et du coût total du crédit sur le bon de commande, à supposer que ces mentions doivent y figurer à peine de nullité du contrat de vente, ne peut être retenu

- rejette la demande de nullité du commandement payé aux fins de saisie immobilière du 13 mars 2024 et de ses actes subséquents ; - rejette la demande de nullité de la présente procédure de saisie immobilière

Concluant sur la nullité du contrat de prestation de services, les époux [F] soutiennent que le représentant de la société Eco-Habitat.Enr leur aurait affirmé, lors du démarchage opéré le 07 août 2018,

La restitution de l'installation objet du contrat de vente annulé est une conséquence légale de la nullité du contrat de vente et de prestation de services et le jugement doit être confirmé en ce qu'il

conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins les en débouter, - de constater que M. et Mme [D] sont défaillants dans le remboursement du crédit, - de prononcer

- Sur la demande en nullité du contrat principal et celle du contrat de crédit Le bon de commande souscrit le 3 juillet 2018 mentionne que le contrat a été signé à [Localité 4], qui est la commune

Sur la demande de nullité du bon de commande et d'annulation subséquente du contrat de crédit 1- Sur le moyen tiré des mentions obligatoires Il est constant que le contrat de vente et de prestation

Par jugement du 9 janvier 2019, le premier juge a : prononcé la nullité du contrat conclu entre les époux [I] et la société Sungold le 10 septembre 2014, constaté la nullité du contrat de crédit conclu

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : [L], [Z], [J] [T] C/ S.A.S.

, en ce compris sa demande subsidiaire, en cas de nullité du contrat, visant à la condamnation in solidum de M. et Mme [K] à lui payer la somme de 23 500 euros en restitution du capital prêté, sa demande

S... de sa demande de nullité ; Débouter M. X... S... de sa demande de restitution des mensualités réglées ; Constater que M. X...

des biens offerts ou des services proposés ; 5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6o Prix global

contrat de prestation de services conclu entre la SARL Conseil europe environnement et M.

a : '- prononcé la nullité du contrat de vente conclue le 31 mai 2018 entre Mme [B] et la société Iratek 92 suivant bon de commande numéro 3947, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté