et de retrait de la nationalité française " La preuve d'un décret de naturalisation (.) résulte de la production de l'ampliation de ce décret ".

le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du ministre de l'intérieur préalable à l'adoption du décret

Pour rejeter les demandes principales en paiement du solde de la dette et de la clause pénale stipulée par la reconnaissance de dette, le tribunal a considéré que le solde de la dette était devenu exigible

Il a rejeté la demande de délais pour s'acquitter de la dette dont le montant s'élève à une somme supérieure à 12.000 euros. Par déclaration du 20 mai 2025, M.

janvier 2025, la somme de 3.770,36€ au titre de l'arriéré de charges pour l'exercice 2025, -ordonné la capitalisation par année entière à compter du 18 avril 2025, - suspendu l'exigibilité de la dette

[U] étant condamné à prendre en charge la moitié de la dette locative jusqu'au 12 mai 2024.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

qui a prononcé un effacement total de ses dettes.

* sur la caducité de la reconnaissance de dette M.

A l'audience du 29 avril 2026, M. et Mme [D] [X] ont sollicité l'effacement de leur dette dans la mesure où ils n'ont pas de capacité de remboursement.

2025 ayant omis Mme [O] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 3° du décret

titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du Conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret

Le procureur général ajoute que : - l'article 98, 6° est d'interprétation stricte, ce qui exclut l'interprétation par analogie avec l'article 98,3° du décret concernant les juristes d'entreprise, -

Le 28 janvier 2025, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 84 mois avec une mensualité de 434,60 euros au taux de 0 % et un effacement des dettes

Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date

[H] [F] sollicite un effacement de tout ou partie de ses dettes, ' faire droit à la demande d'effacement de tout ou partie des dettes de M. [F], ' fixer la contribution mensuelle maximum de M.

Le 14 novembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré a été ordonnée au motif que « le caractère exigible et définitif de la dette liée à la TTS » invoquée par l'administration

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Georges Decroze présentées au même titre.