SUR LE FOND : Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge, dans des conditions expressément

Dublin 2 et Dublin 3). La seule possibilité de rétention de M.

PARIS METLIFE EUROPE LIMITED (anciennement dénommée METLIFE), société " private limited company " de droit Irlandais, au capital de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre des Sociétés de Dublin

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a méconnu l'article 17 du règlement Dublin dès lors que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte sa situation, notamment son parcours migratoire et son

avocat plaidant au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2012, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ; 2) le nombre d’arrêtés de réadmission prononcées dans le cadre du règlement Dublin

déclare avoir respecté son assignation à résidence et que s'il a refusé le test PCR c'est uniquement parce qu'il a cru que le le vol était prévu pour le Maroc et non pour l'Espagne alors qu'il est un dubliné

DAVID-GOIC & ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUFFIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 5] Parquet général AMS

Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet, le 8 octobre 2018, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d'un arrêté d'assignation à résidence.

réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire suite à la loi relative à la réforme du droit d’asile ; 2) l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -

N° RG 25/02265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYN Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2025, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Bianconi-Dulin

N° RG 25/02262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXT Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 11h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Bianconi-Dulin

N° RG 25/02258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGWU Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 10h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Bianconi-Dulin

N° RG 25/02256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGV5 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Bianconi-Dulin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin