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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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20 février 2014
Organisme CPAM DE L'YONNE 1/3 RUE DU MOULIN 89470 AUXERRE représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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12 juin 2014
D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE) 17-19 avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
6253ccd9bd3db21cbdd917b8
des recours amiables et judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme Delphine Y...en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14 avenue Duquesne
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en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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24 novembre 2014
URSSAF D'ILE-DE-FRANCE 22-24, rue de Lagny 93518 MONTREUIL CEDEX/ FRANCE représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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X... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Avis
CADA:20164072
20 octobre 2016
ainsi que le lui a déjà indiqué le directeur du centre hospitalier, qu'il lui serait loisible de saisir de sa demande le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), 14 avenue Duquesne
Pôle 6 - Chambre 1- A
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5 avril 2024
inexécution Décision attaquée : n° F21/00546 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 20 septembre 2023 Appelante : Madame [V] [X], représentée par Me Nathalie DUQUESNE
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6 février 2014
Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Madame Annie Y... ... 75018 PARIS comparante en personne Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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10 décembre 2015
D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme JOUANNIC en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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Paris Pleyel Tour Ouest-93522 SAINT DENIS CEDEX 01 représentée par Mme JUNEAUX en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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4 février 2016
X... en vertu d'un pouvoir général INTIMEE MAIRIE DE PANTIN 45 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN non comparante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
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23 janvier 2014
Chambre civile section A
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14 octobre 2025
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
69678721cdc6046d4742838c
13 janvier 2026
[Localité 5] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
697b0b64cdc6046d4712488d
27 janvier 2026
[Adresse 8] [Localité 6] représenté et plaidant par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
1ere Chambre
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1 juillet 2025
représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Inès RIMET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
Pôle 4 - Chambre 8
6163ca2b76640886b9a72684
2 septembre 2010
somme de 533.222 euros ; Considérant que l'acte notarié de prêt du 5 novembre 2004 a été signé par Madame [O] [B], secrétaire notariale ; que la CCMEB Est ne peut sérieusement soutenir que le terme 'clerc
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