AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
2 avril 2019
La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 599
Pôle 4 - Chambre 3
5fdb7c08109ee75a5740172e
28 février 2019
28 février 2019
La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire et rejeté sa demande d'exécution de travaux sous astreinte. Elle l'infirme sur le surplus et st
Résumé IA — à vérifier