Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a placé la société OEF en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a retenu que l'action était éteinte, en application de l'article L. 133-3 du code de commerce, faute pour la société Sofiter d'avoir porté sa réclamation à la connaissance de la société Emaland

Etienne-de-Bresse (Etienne) lors de l'assemblée générale du 12 juillet 2021 à la suite de la fin du mandat de gérant de M. [H] [Y].

.. ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SAS URBANIA SAINT ETIENNE RIVAT représentée par

: 05/00456 Nature du recours : Appel APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE-CPAM DE SAINT-ETIENNE 3 avenue Emile Loubet 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représenté par Me Elisabeth LIGIER

représenté par Me Etienne Mortagne de l'aarpi L2m avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D653 Société civile SCI [...] N° siret : 382 002 301 00051 [...

Localité 6] (MAYOTTE) Mme [L] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 6] (MAYOTTE) Représentés par Me Houda ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[B] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] assisté de Me Andéol LEYNAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Melle [V] [I], venant aux

APPELANTS : Monsieur Maurice Claude X... ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

G. : 05 / 00456 Nature du recours : Appel APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE- CPAM DE SAINT- ETIENNE 3 avenue Emile Loubet 42027 SAINT- ETIENNE CEDEX 1 représenté par Me Elisabeth

PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE VILLE DE SAINT ETIENNE dont le siège est : Hôtel de Ville BP 503 42007 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de

que les conditions soient telles que la société ROYER et Cie propose à Monsieur Etienne X... ou à Madame... un autre accord qu'ils acceptent.

Monsieur Etienne X... a interjeté appel de cette décision le 20 août 2010.

Par jugement rendu le 6 février 1996, le tribunal de grande instance de Saint Etienne : - a condamné Monsieur X... à payer au Crédit Agricole la somme de 1 100 000 francs avec intérêts au taux légal

Jean-Etienne X... avait donc largement le temps d'y répondre.

Monsieur Etienne X... conteste avoir détourné la clientèle de son employeur et en particulier l'imprimerie RAS.

Etienne X...aux dépens.

Me FARRE, avocat INTIMÉE : SAS URBANIA SAINT ETIENNE RIVAT REGIE représentée par ses dirigeants légaux 1, rue Elisée Reclus 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la